10. Le point sur le droit de prêt appliqué aux partitions musicales
Lors des Journées professionnelles du Groupe français de l’AIBM en avril 2006 au Conservatoire National Supérieur Musique et Danse de Lyon nous avions pu, grâce à François Bressou, directeur de la Librairie Musicale A CAPPELLA, y voir un peu plus clair sur l’application du droit de prêt aux partitions musicales.
A cette date, et devant les multiples questions posées par l’Association Française des Librairies Musicales au Ministère, la société SOFIA avait décidé de « suspendre temporairement la perception de la rémunération sur les ventes de partitions de musique aux bibliothèques de prêt ». Aucune échéance précise n’étant fixée pour cette suspension, il semblait nécessaire de faire le point lors de nos journées professionnelles 2007.
Dès fin février j’ai donc interrogé par mail la SOFIA et le service « droit de prêt » du Ministère sans aucune réponse. François Bressoux et les libraires musicaux n’ayant de leur côté aucune nouvelle, j’ai repris contact par téléphone en mars afin d’avoir quelques précisons à vous apporter à ces journées de Périgueux.
Malheureusement, outre les difficultés à joindre la SOFIA, la plus grande confusion me semble régner encore sur l’application de ce droit de prêt.
Les informations obtenues étant tellement laconiques je ne peux que les citer in extenso :
Mail de la SOFIA du 2 Avril 2007
smoratille@la-sofia.orgMadame,
Suite à notre entretien téléphonique de vendredi dernier, je vous précise que le comité de pilotage du mois dernier n’a pas statué sur les déclarations de partitions de musique. C’est encore en cours de négociations entre la DLL et les éditeurs.
Vous n’avez pas à les déclarer pour l’instant.
Cordialement,M. Sylvain MORATILLE
Assistant administratif
Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit)Hôtel de Massa
38, rue du Faubourg Saint-Jacques
75014 Paris
tél : 01 44 07 06 48
fax : 01 44 07 17 88
www.la-sofia.org
Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention, cette information est en contradiction avec la conversation téléphonique de l’avant veille avec le Ministère mentionnant que le comité de pilotage de février organisé par la SOFIA avait inclus dans le droit de prêt les partitions, les livres étrangers, les cartes de géographie et les albums à colorier ! ! !
A mon retour j’ai donc repris contact avec le Ministère dont voici la réponse :
Mail du 23 Avril 2007
henri.gay@culture.gouv.frBonjour,
je viens de relire mes notes prises lors de la réunion du comité de pilotage du droit de prêt organisée par la SOFIA le 22 janvier 2007. La réclamation de la rémunération pour les livres étrangers y fut bien annoncée par la SOFIA. Mes notes sont plus ambigües concernant les partitions. Dont acte de la réponse de la SOFIA sur ce point (le compte-rendu de cette réunion sera diffusé par la SOFIA prochainement).
Concernant la « négociation de la DLL avec les éditeurs de partitions musicales », il s’agit en fait d’une réunion qui a eu lieu entre la DLL, la DMDTS et les syndicats de l’édition musicale le 29 novembre 2005 pour informer ces derniers de l’application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre à l’ensemble de la musique imprimée du fait de l’extension du périmètre fiscal du livre opérée par la Direction générale des impôts le 12 mai 2005.Henri Gay
A ce jour, 7 mai 2007, ce compte rendu de la réunion du 22 janvier qui lèverait peut être les ambiguïtés qui persistent n’est toujours pas diffusé. Je reste en contact avec SOFIA afin d’en être destinataire et de vous le transmettre dès que possible.
Néanmoins la confusion qui règne toujours dans l’économie de la partition, commercialisation, droit de prêt et de reproduction, reste préoccupante. En effet malgré cette réunion du 25 novembre 2005 où les éditeurs musicaux ont été « informés » de l’existence d’une loi applicable depuis le 10 août 1981 ( ! ! !) aucune partition d’éditeurs français ne porte le prix imprimé comme cette loi l’exige. D’autre part certains détaillants continuent à appliquer des remises excédant les 5 % ou 9 % autorisés et il sera instructif de suivre le jugement en appel du libraire de Tourcoing condamné pour cette raison en 2006.
Concernant le droit de copie des partitions musicales géré par la SEAM, plusieurs associations (dont l’AIBM) soulignent les difficultés budgétaires que font courir la cherté de ces droits aux établissements d’enseignement et le frein qu’ils constituent à la diffusion de la musique d’aujourd’hui. Or aucune négociation ne semble s’annoncer dans le sens d’un alignement sur la convention entre l’Education Nationale et le CFC si l’on se fie à l’article du président François Leduc dans le n°139 de la Lettre du Musicien (p.67). Dans cet article, François Leduc , précise que « la SEAM est soumise à l’agrément du ministère de la culture conformément à la loi de 1995….et qu’elle a été agréée le 17 Avril 1996 par arrêté ministériel [renouvelé] le 26 juillet 2001 et le 14 août 2006 » on peut donc légitimement s’étonner, qu’alors que la plupart des établissements d’enseignement respectent scrupuleusement la convention (pas de copie des partitions pour les jurys de concours) certaines copies circulaient récemment validées par des tampons officiels.
Pourtant, même si la partition ne représente qu’un micromarché, tous les professionnels concernés par sa diffusion (éditeurs, libraires, bibliothécaires musicaux) devraient faire en sorte que les utilisateurs (musiciens et enseignants) accèdent à ces documents dans les conditions les plus transparentes.
Marie-Hélène Trembleau,
bibliothécaire au Conservatoire de Grenoble