4. Droit de prêt et Sofia = Société française des intérêts des auteurs de l’écrit : la déclaration à la Sofia : nouveautés
Le marché de la partition de musique en France est un micromarché. En effet, il est approximativement de 45 millions d’ euros. En comparaison, celui du livre est d’environ quatre milliards d’ euros, soit 90 fois plus important.
La revente des partitions de musique était assurée majoritairement par les magasins de musique associant cette activité à celle de la revente d’instruments. Nous comptons désormais en France une trentaine de librairies spécialisées en partitions.
En août 1981, la loi Lang fut promulguée. Cette loi précise que les partitions de musique répondent à la définition fiscale du livre et qu’en conséquence le prix unique, la limitation des remises à 5 % ainsi que toutes les règles inhérentes à cette loi devaient être appliqués. Cependant ce ne fut pas le cas, ni du côté de l’édition musicale, ni du côté des revendeurs. Pourtant, la seule dérogation concernait les collectivités pour lesquelles il n’y avait effectivement pas de limitation des remises commerciales.
Conformément à la directive européenne de novembre 1992 qui souhaitait que soit mis en œuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque, la loi relative au droit de prêt entre en vigueur le 1er août 2003. Ainsi, le plafonnement des rabais aux collectivités et le reversement dû par les libraires dans le cas d’une bibliothèque de prêt s’appliquent. La première année, le taux de rabais est fixé à 12% et le reversement à 3% du prix de vente public HT. L’année suivante les taux sont fixés à leur niveau définitif soit 9% pour le plafonnement des rabais et 6 % pour le reversement.
En raison de cette loi, et de la non application de la précédente les revendeurs de partitions de musique se retrouvaient dans une situation aberrante où ils accordaient plus de remise à un particulier qu’à une collectivité.
En effet, le rabais ordinairement pratiqué par les revendeurs est de 10% quand ce n’est pas plus.
Aussi, une majorité de libraires spécialisés en musique se regroupèrent sous forme d’association (Association Française des Librairies Musicales), et demandèrent au Ministère de la Culture de se pencher sur le cas des partitions de musique tant au niveau du non respect de la loi qu’au niveau des problèmes qui se posaient aux libraires et aux bibliothécaires dans le cadre de la déclaration et du reversement à effectuer à la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit = SOFIA
Vous trouverez ci-dessous les questions que se posaient les libraires et qui ont été transmises au Ministère de la Culture ainsi qu’à la SOFIA.
- Devons-nous déclarer les partitions éditées par des éditeurs étrangers ? A priori, il semble que la notion de périodes ( de août 2003 au 31 décembre 2005 et à compter de 2006) soit importante. Aussi je compte sur vous pour prendre en compte cette notion dans les réponses que vous allez nous apporter.)
- Devons-nous déclarer les partitions étrangères distribuées par des grossistes français ?
- Il y a environ cinq ans, des éditions françaises réputées ont été cédées à un grand groupe allemand. Tout le stock de ces éditions a été transféré en Italie et une filiale ou branche italienne du groupe en assure la distribution. Devons nous déclarer les partitions de ces éditions ?
- Les partitions dont le compositeur est étranger mais éditées par un éditeur français doivent-elles être déclarées ?
- Les partitions dont le compositeur est français mais éditées par un éditeur étranger doivent-elles être déclarées ?
- Les partitions à compte d’auteur doivent-elles être déclarées ?
Il semble qu’à compter de 2006 nous ayons à déclarer par transmission (EDI) nos factures et ceci ligne par ligne. Cependant, la majorité des partitions ne portent ni code-barres, ni prix, ni code-prix. Comment pouvons-nous transmettre ces ventes à compter de janvier 2006 ?
A ce jour, aucune réponse ne nous a été adressée concernant ces questions. Cependant La SOFIA a décidé en accord avec le Ministère de la Culture de suspendre temporairement la perception de la rémunération sur les ventes de partitions de musique aux bibliothèques de prêt. (voir point numéro deux de la fiche sur la législation applicable à la vente de partitions de musique transmise par le Ministère de la culture et de la communication).
Conseils
Il serait souhaitable de dissocier les partitions musicales des livres et d’établir des bons de commande différents afin de faciliter le travail du libraire lors des déclarations pour le droit de prêt.
François Bressoux
Directeur de la Librairie musicale A Cappella à Lyon